Mentions légales

En application de la loi 78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.

Il suffit d'en faire la demande à : lmoinault.avocat@orange.fr

Responsable de la publication :

Ludiwine MOINAULT

N° de SIREN 530592575

27 C boulevard de la Paix 51100 REIMS

Téléphone : 06 48 13 63 92

Coordonnées de l’hébergeur du site :

Wix
Wix.com Inc.
Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158 
Téléphone : +1 415-639-9034

© 2017-2019 Créé par Ludiwine MOINAULT avec Wix.com

Rechercher
  • Me MOINAULT

Je suis salarié, comment saisir le Conseil de Prud’hommes ?

Mis à jour : 6 août 2019


Le Conseil de Prud’hommes est saisi par le biais d’une requête, laquelle peut être faite et remise auprès du Greffe de la Juridiction ou lui être adressée par courrier.

Afin de conserver une preuve de la saisine et s’assurer de sa parfaite réception (surtout lorsqu’on est près d’un délai de prescription), il est conseillé :

  • soit de déposer directement la requête et les pièces auprès du Greffe et de demander une copie avec le tampon du Greffe attestant de la remise en mains propres,

  • soit d’adresser la requête et les pièces en courrier recommandé avec accusé de réception.


Le Conseil de Prud’hommes territorialement compétent est :

  • soit celui du lieu où vous accomplissez votre travail,

  • soit, lorsque vous travaillez à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement (ex : VRP), celui de votre domicile

  • soit, dans tous les cas, celui du lieu où a été conclu le contrat de travail ou celui du lieu où l’employeur est établi

Vous pouvez vous aider du site du Ministère de la Justice pour trouver l’adresse de la juridiction compétente : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-22081.html

La requête doit comporter les mentions figurant à l’article 58 du Code de procédure civile, c’est à dire :

  • les coordonnées des parties :

  • vos nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

  • le nom de la société que vous souhaitez poursuivre en justice et l’adresse de son siège social (ces informations sont disponibles sur le site Infogreffe : https://www.infogreffe.fr)

  • un exposé sommaire des motifs de la demande et préciser chacun des chefs de celle-ci (ex de motif : demande portant sur des heures supplémentaires non-payées (donnez des détails) / chef de demande : xxx € bruts à titre de rappel d’heures supplémentaires)

  • les diligences accomplies avant la saisine du Conseil afin de tenter de parvenir à une solution amiable du litige (courriels, courriers recommandés… adressés à votre employeur afin de tenter de solutionner le litige vous opposant)

La requête doit être datée et signée.

Doivent être annexés à la requête :

  • un bordereau listant les pièces communiquées

  • les pièces que vous entendez produire au soutien de votre argumentation (il est conseillé de conserver une copie des pièces adressées).

Attention : la requête et le bordereau doivent être communiqués en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs. Les pièces sont adressées en revanche en un seul exemplaire.

Exemples pratiques :

Ex n°1 : M. X, salarié de la société Y devra déposer auprès du Greffe :

  • 2 requêtes (1 pour la juridiction et 1 pour la société Y)

  • 2 bordereaux (1 pour la juridiction et 1 pour la société Y)

  • 1 exemplaire des pièces

Ex n°2 : M. X, salarié des sociétés Y et Z, dans le cadre d’un co-emploi, devra déposer auprès du Greffe :

  • 3 requêtes (1 pour la juridiction, 1 pour la société Y, 1 pour la société Z)

  • 3 bordereaux (1 pour la juridiction, 1 pour la société Y, 1 pour la société Z)

  • 1 exemplaire des pièces

#saisine #conseildeprudhommes #requête