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  • Me MOINAULT

Principe "non bis in dem"


Selon le principe « non bis in idem », une même faute ne peut faire l'objet de deux sanctions successives.

Cass. soc., 12 mars 1981, n°79-41.110

L'employeur ne peut en effet user de son pouvoir disciplinaire à propos de faits qu'il a déjà sanctionnés.


On considère en pareil cas que son pouvoir disciplinaire a été épuisé par l'administration de la première sanction et que la deuxième doit être annulée.

Un licenciement motivé par les griefs déjà sanctionnés sur le plan disciplinaire doit ainsi être déclaré sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 24 janv. 1991, n°89-40.511

Cass. soc., 27 juin 2001, n°99-42.216 Publié au Bulletin

Cass. soc., 19 juin 2002, n°00-42.813

« Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que l'employeur est autorisé à invoquer des faits précédents déjà sanctionnés pour justifier une sanction aggravée telle que le licenciement, reposant sur une appréciation globale du comportement du salarié ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les faits invoqués dans la lettre de licenciement avaient tous donné lieu à des avertissements écrits, ce dont il résultait que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire et qu'en l'absence de nouveau manquement, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; »

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