Mentions légales

En application de la loi 78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.

Il suffit d'en faire la demande à : lmoinault.avocat@orange.fr

Responsable de la publication :

Ludiwine MOINAULT

N° de SIREN 530592575

27 C boulevard de la Paix 51100 REIMS

Téléphone : 06 48 13 63 92

Coordonnées de l’hébergeur du site :

Wix
Wix.com Inc.
Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158 
Téléphone : +1 415-639-9034

© 2017-2019 Créé par Ludiwine MOINAULT avec Wix.com

Rechercher
  • Me MOINAULT

En cas d'inaptitude, le salaire est dû jusqu'à la date de présentation de la lettre de licenciement

Mis à jour : 6 août 2019


La Chambre sociale de la Cour de Cassation est venue préciser dans un arrêt du 12 décembre 2018 n°17-20801 que même si le salarié ne peut exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire est dû jusqu'à la date de présentation de la lettre de licenciement (et non jusqu'à la date d'envoi de la lettre par l'employeur) :

"Vu l’article L. 1234-3 du code du travail ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à obtenir une somme à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, l’arrêt retient que la rupture du contrat de travail se situe à la date d’envoi de la lettre recommandée notifiant le licenciement ;

Qu’en statuant ainsi alors que, même si la salariée ne pouvait exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire était dû jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;"

Pour voir la décision dans son intégralité, cliquez ici.

#préavis #licenciementpourinaptitude #salaire