Quels sont les dommages et intérêts dus en cas de licenciement abusif prononcé à compter du 24 septe
L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, publié au Journal officiel dès le lendemain, a modifié la donne en matière d'indemnisation des licenciements abusifs ou sans causes réelles et sérieuses.
Sauf exceptions, tout salarié licencié à compter du 24 septembre 2017 qui souhaitera contester son licenciement sera désormais soumis à un barème d'indemnités prud'homales.
Les licenciements prononcés avant le 24 septembre 2017 demeurent eux soumis aux anciens textes, c'est à dire qu'aucun plafond d'indemnisation n'est applicable devant le Conseil de Prud'hommes ou la Cour d'appel.
Pour les licenciements prononcés à compter du 24 septembre 2017, les barèmes sont les suivants :
Si le salarié travaillait dans une entreprise de moins de 11 salariés, les indemnités minimales de licenciement abusif sont les suivantes :
Si le salarié travaillait dans une entreprise de 11 salariés et plus, les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse seront les suivantes :
Le Ministère du travail a mis à la disposition des salariés un simulateur pour calculer rapidement les indemnités auxquelles vous pourriez prétendre, à cette adresse : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/bareme-indemnites-prudhomales
Ce barème n'est toutefois pas applicable, en vertu de l'article L.1235-3 du Code du travail, lorsque le juge constate que le licenciement est entaché de nullité.
Les nullités visées étant celles afférentes à :
- la violation d'une liberté fondamentale,
- des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4,
- un licenciement discriminatoire dans les conditions prévues aux articles L. 1134-4 et L. 1132-4 ou consécutif à une action en justice, en matière d'égalité professionnelle entre hommes et femmes dans les conditions mentionnées à l'article L. 1144-3 et en cas de dénonciation de crimes et délits, ou à l'exercice d'un mandat par un salarié protégé mentionné au chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie, ainsi qu'aux protections dont bénéficient certains salariés en application des articles L. 1225-71 et L. 1226-13.
Dans ce cas, lorsque le salarié :
- ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail
- ou que sa réintégration est impossible,
le juge devra lui octroyer une indemnité minimale équivalant aux salaires des six derniers mois.
En dehors de ces exceptions, le barème des indemnités prud'homales trouvera à s'appliquer pour toute contestation d'un licenciement survenu à compter du 24 septembre 2017.
