Mentions légales

En application de la loi 78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.

Il suffit d'en faire la demande à : lmoinault.avocat@orange.fr

Responsable de la publication :

Ludiwine MOINAULT

N° de SIREN 530592575

27 C boulevard de la Paix 51100 REIMS

Téléphone : 06 48 13 63 92

Coordonnées de l’hébergeur du site :

Wix
Wix.com Inc.
Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158 
Téléphone : +1 415-639-9034

© 2017-2019 Créé par Ludiwine MOINAULT avec Wix.com

Pas moins de 11 décisions*, rendues par 6 Conseils de Prud’hommes différents (Troyes, Amiens, Lyon, Grenoble, Angers, Agen) ont déjà reconnu « inconventionnel » l’article L.1235-3 du Code du travail qui prévoit le plafonnement des indemnités prud'homales...

La Chambre sociale de la Cour de Cassation est venue préciser dans un arrêt du 12 décembre 2018 n°17-20801 que même si le salarié ne peut exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire est dû jusqu'à la date de présentation de la lettre de licenc...

La Chambre criminelle de la Cour de Cassation a considéré dans un arrêt du 5 mars 2019 n°17-86.984 que le fait pour un salarié d'être blessé à la tête par une flèche adressé par son collègue au moyen d'un arc pendant la pause déjeuner constituait un accident du travail...

Selon le principe « non bis in idem », une même faute ne peut faire l'objet de deux sanctions successives.

Cass. soc., 12 mars 1981, n°79-41.110

L'employeur ne peut en effet user de son pouvoir disciplinaire à propos de faits qu'il a déjà sanctionnés.

On considère en pare...

Six Conseils de Prud’hommes (Troyes, Amiens, Lyon, Grenoble, Angers, Agen) ont déjà reconnu « inconventionnel » le barème d'indemnités prud'homales MACRON prévue à l'article L.1235-3 du Code du travail, que ce soit :

  • au visa de l’article 24 de la Charte so...

L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, publié au Journal officiel dès le lendemain, a modifié la donne en matière d'indemnisation des licenciements abusifs ou sans causes réelles et sérieuses.

Sauf exceptions, tout salarié licencié à compter du 24 septembre 201...