Pas moins de 11 décisions*, rendues par 6 Conseils de Prud’hommes différents (Troyes, Amiens, Lyon, Grenoble, Angers, Agen) ont déjà reconnu « inconventionnel » l’article L.1235-3 du Code du travail qui prévoit le plafonnement des indemnités prud'homales...

La Chambre sociale de la Cour de Cassation est venue préciser dans un arrêt du 12 décembre 2018 n°17-20801 que même si le salarié ne peut exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire est dû jusqu'à la date de présentation de la lettre de licenc...

La Chambre criminelle de la Cour de Cassation a considéré dans un arrêt du 5 mars 2019 n°17-86.984 que le fait pour un salarié d'être blessé à la tête par une flèche adressé par son collègue au moyen d'un arc pendant la pause déjeuner constituait un accident du travail...

Selon le principe « non bis in idem », une même faute ne peut faire l'objet de deux sanctions successives.

Cass. soc., 12 mars 1981, n°79-41.110

L'employeur ne peut en effet user de son pouvoir disciplinaire à propos de faits qu'il a déjà sanctionnés.

On considère en pare...

Six Conseils de Prud’hommes (Troyes, Amiens, Lyon, Grenoble, Angers, Agen) ont déjà reconnu « inconventionnel » le barème d'indemnités prud'homales MACRON prévue à l'article L.1235-3 du Code du travail, que ce soit :

  • au visa de l’article 24 de la Charte so...