Principe "non bis in dem"
Selon le principe « non bis in idem », une même faute ne peut faire l'objet de deux sanctions successives. Cass. soc., 12 mars 1981, n°79-41.110 L'employeur ne peut en effet user de son pouvoir disciplinaire à propos de faits qu'il a déjà sanctionnés. On considère en pareil cas que son pouvoir disciplinaire a été épuisé par l'administration de la première sanction et que la deuxième doit être annulée. Un licenciement motivé par les griefs déjà sanctionnés sur le plan discipli
Six Conseils de Prud'hommes ont déjà jugé le barème MACRON inapplicable
Six Conseils de Prud’hommes (Troyes, Amiens, Lyon, Grenoble, Angers, Agen) ont déjà reconnu « inconventionnel » le barème d'indemnités prud'homales MACRON prévue à l'article L.1235-3 du Code du travail, que ce soit : au visa de l’article 24 de la Charte sociale européenne du 3 mai 1996 ; ou au visa de l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail, CPH Troyes, 13 déc. 2018, n°18/00036 ; CPH Amiens, 19 déc. 2018, n°18/00040 CPH Lyon, 21 déc. 20
