

Principe "non bis in dem"
Selon le principe « non bis in idem », une même faute ne peut faire l'objet de deux sanctions successives. Cass. soc., 12 mars 1981,...


Six Conseils de Prud'hommes ont déjà jugé le barème MACRON inapplicable
Six Conseils de Prud’hommes (Troyes, Amiens, Lyon, Grenoble, Angers, Agen) ont déjà reconnu « inconventionnel » le barème d'indemnités...