En cas d'inaptitude, le salaire est dû jusqu'à la date de présentation de la lettre de licenciement
La Chambre sociale de la Cour de Cassation est venue préciser dans un arrêt du 12 décembre 2018 n°17-20801 que même si le salarié ne peut exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire est dû jusqu'à la date de présentation de la lettre de licenciement (et non jusqu'à la date d'envoi de la lettre par l'employeur) : "Vu l’article L. 1234-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à obtenir une somme à titre de rappel de sala
Etre blessé par une flèche pendant la pause déjeuner constitue un accident du travail
La Chambre criminelle de la Cour de Cassation a considéré dans un arrêt du 5 mars 2019 n°17-86.984 que le fait pour un salarié d'être blessé à la tête par une flèche adressé par son collègue au moyen d'un arc pendant la pause déjeuner constituait un accident du travail. La Cour d'appel avait considéré que cet accident ne constituait pas un accident du travail, considérant : "que l'accident, s'il s'est produit sur le lieu de travail et pendant la journée de travail, n'a manife
