En cas d'inaptitude, le salaire est dû jusqu'à la date de présentation de la lettre de licenciement
La Chambre sociale de la Cour de Cassation est venue préciser dans un arrêt du 12 décembre 2018 n°17-20801 que même si le salarié ne peut...
Etre blessé par une flèche pendant la pause déjeuner constitue un accident du travail
La Chambre criminelle de la Cour de Cassation a considéré dans un arrêt du 5 mars 2019 n°17-86.984 que le fait pour un salarié d'être...