Les Conseils de Prud'hommes résistent à l'avis rendu par la Cour de Cassation le 17 juillet
Pas moins de 11 décisions*, rendues par 6 Conseils de Prud’hommes différents (Troyes, Amiens, Lyon, Grenoble, Angers, Agen) ont déjà reconnu « inconventionnel » l’article L.1235-3 du Code du travail qui prévoit le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse. Et ce, au visa de l'article 10 de la convention de l'Organisation internationale du travail ou de l’article 24 de la Charte sociale européenne du 3 mai 1996 ; co
