Six Conseils de Prud'hommes ont déjà jugé le barème MACRON inapplicable
Six Conseils de Prud’hommes (Troyes, Amiens, Lyon, Grenoble, Angers, Agen) ont déjà reconnu « inconventionnel » le barème d'indemnités prud'homales MACRON prévue à l'article L.1235-3 du Code du travail, que ce soit : au visa de l’article 24 de la Charte sociale européenne du 3 mai 1996 ; ou au visa de l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail, CPH Troyes, 13 déc. 2018, n°18/00036 ; CPH Amiens, 19 déc. 2018, n°18/00040 CPH Lyon, 21 déc. 20
