top of page

Ludiwine MOINAULT, Avocate
Barreau de Reims

Principe "non bis in dem"

Principe "non bis in dem"

Selon le principe « non bis in idem », une même faute ne peut faire l'objet de deux sanctions successives. Cass. soc., 12 mars 1981,...

Attention : les articles sont à jour à la date de leur publication. Veillez à actualiser les informations si celles-ci sont anciennes

SUIVEZ-MOI

ARTICLES A L'AFFICHE

Je suis salarié, comment saisir le Conseil de Prud’hommes ?

Je suis salarié, comment saisir le Conseil de Prud’hommes ?

ARTICLES RECENTS

Les Conseils de Prud'hommes résistent à l'avis rendu par la Cour de Cassation le 17 juillet

En cas d'inaptitude, le salaire est dû jusqu'à la date de présentation de la lettre de licenciement

Etre blessé par une flèche pendant la pause déjeuner constitue un accident du travail

Principe "non bis in dem"

Six Conseils de Prud'hommes ont déjà jugé le barème MACRON inapplicable

Quels sont les dommages et intérêts dus en cas de licenciement abusif prononcé à compter du 24 septe

Je suis salarié, comment saisir le Conseil de Prud’hommes ?

ARCHIVES

RECHERCHER PAR TAGS

Pas encore de mots-clés.

bottom of page